Décision n° 2023-65 du 21 décembre 2023 portant indexation et fixant les tarifs plafonds de vente d'énergie électrique applicables par Energie Rurale Africaine (ERA) aux conditions économiques du 1er juillet 2023
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ENERGIE,
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie