Décision n° 2024-09 du 12 mars 2024 fixant le montant de la régularisation des compensations tarifaires de scl énergie solutions sur la période de janvier à novembre 2023 suite a la fixation des conditions tarifaires de la période 2023-2027
LE CONSEIL DE RÉGULATION,
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE), notamment