Décision n° 2024-19 du 13 mai 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois de février 2024 de scl énergie solutions dans le cadre de l'harmonisation des tarifs
LE CONSEIL DE RÉGULATION
VU la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE), notamment son ar