Décision n° 2024-23 du 13 mai 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois de mars 2024 de comasel sa pour la concession louga-linguere- kebemer dans le cadre de l'harmonisation des tarifs
LE CONSEIL DE REGULATION
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE), notamment son article 7;