Décision n° 2024-31 du 13 juin 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois de novembre 2023 de énergie rurale africaine (era) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs
LE CONSEIL DE REGULATION
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE), notamment son article 7