Décision n° 2024-40 du 20 août 2024 portant indexation aux conditions économiques du 1er juillet 2024 des tarifs plafonds de vente d'énergie électrique applicables PAR COMASEL SA POUR LA CONCESSION LOUGA-LINGUÈRE-KÉBÉMER
LE CONSEIL DE REGULATION,
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE);
Vu le décret n° 2022-15