Décision n° 2025-02 du 30 janvier 2025 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de novembre 2024 de scl energie solutions pour la concession mbour dans le cadre de l'harmonisation des tarifs
LE CONSEIL DE REGULATION,
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE);
Vu le décret n° 20