Décision n° 2025-04 du 04 février 2025 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de décembre 2024 de COMASEL SA POUR LA CONCESSION LOUGA-LINGUÈRE- KÉBÉMER dans le cadre de l'harmonisation des tarifs
LE CONSEIL DE REGULATION,
VU la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité;
VU la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE);
VU le décret n° 2022-15