Décision n° 2025-09 du 19 février 2025 portant indexation aux conditions économiques du 1er janvier 2025 des tarifs plafonds de vente d'énergie électrique applicables par COMASEL SA POUR LA CONCESSION LOUGA-LINGUÈRE-KÉBÉMER
LE CONSEIL DE REGULATION,
VU la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité ;
VU la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE);
VU le décret n° 2