Décision n° 247 M.F.P.T.E.-D.T.E.S.S. du 16 janvier 1973 portant désignation d'un arbitre appelé à statuer dans le différend collectif opposant les Etablissements Charles Dick à son personnel
Article premier
Est délégué en qualité d'arbitre appelé à statuer dans le différend collectif opposant les Ets Charles Dick à son personnel en ce qui concerne l'application de la convention collective de la mécanique générale aux lieu et place de celle du b&acir