Décision n° 2949 M.F.-D.F.-10 A. du 20 février 1962
Article premier
M. Bèye Abdou Karim, commis auxiliaire au tribunal de première instance de Ziguinchor, est nommé billeteur pour la solde et les allocations familiales de ce tribunal
Art 2
M. Bèye Abdou Karim percevra l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêt&