Décision n° 2997 M.F.A.E.-D.G.F. D B.1 du 23 mars 1976 autorisant le versement au fonds national forestier du reliquat de la ristourne au titre de la période du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975 et d'un acompte sur la gestion 1975-1976
Article premier
Les droits à ristourne du Fonds national forestier pour la gestion 1974-1975 s'élèvent à :
= 69.857.075 francs
Art 2
Compte tenu de l'acompte de 40.000.000 de francs versé par décision n° 5616 du 2 juin 1975, est autorisé le versement du reliq