Décision n° 3022 M.F.A.E.-D.G.F.-D B1 du 23 mars 1976 fixant le montant de la ristourne accordée à la Caisse de Sécurité sociale au titre du 2e semestre civil 1975

Reference : Déc 3022/1976 Published on : 23/03/1976

Article premier Les droits à ristourne de la Caisse de Sécurité sociale au titre des allocations familiales pour le 3° semestre civil de l'année 1975 sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire R.T.T. sont fixés à 485.095.111 francs. Art 2 Est autorisé

Reference : Déc 3022/1976 Published on : 23/03/1976