Décision n° 3512 S.E.P.M.-M.E.F. du 27 mars 1984 portant subvention de 15.000.000 de francs C.F.A. aux coopératives de pêche pour le soutien du prix du carburant pêche
Article premier
Une subvention de 15.000.000 de francs C.F.A. est allouée au Fonds national de l'Energie, conformément à l'article 3, paragraphe b du décret n° 82-87 du 24 février 1982 intitulé : Subvention aux coopératives de pêche et à la décision prise par le com