Décision n° 40-71 du 07 mars 1974 du conseil d'association complétant et modifiant la décision n° 36-71 du conseil d'association relative à la définition de la notion de << produits originaires pour l'application du titre I de la convention d'association et aux méthodes de coopération administrative >>
LE COMITÉ D'ASSOCIATION,
Vu la convention d'association entre la Communauté Economique Européenne et les Etats africains et malgache associés à cette communauté, signée à Yaoundé le 29 juillet 1969, et notamment son article 10;
Vu la décision n° 36-71 du conseil