Décision n° 4218 du 7 mai 1981 M.E.F.-D.G.F-D.B. 3 autorisant le versement, aux chambres de commerce et d'industrie du reliquat de la ristourne due au titre du prélèvement sur le droit fiscal et le droit de douane à l'importation, période de juillet à décembre 1980, et le versement d'un acompte sur ristourne à valoir sur le produit du prélèvement sur le droit fiscal et le droit de douane à l'importation pour la période de janvier à juin 1981

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