Décision n° 2019-47 du 13 novembre 2019 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de septembre le cadre de l'harmonisation 2019 de comasel louga dans des tarifs
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, notamment ses articles 11 et 28 ;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'Electr