Décision n° 4753 M.E.F.-D.G.F.-D.B. 1.10. du 08 mai 1980 autorisant le versement aux chambres de commerce et d'industrie du reliquat des ristournes dues au titre du prélèvement sur le droit fiscal et le droit de douane à l'importation, période de juillet à décembre 1979; 2e autorisant le versement d'un acompte sur ristourne à valoir sur le produit du prélèvement sur le droit fiscal et le droit de douane à l'importation, pour la période de janvier à juin 1980

Reference : Déc 4753/1980 Published on :