Décision n° 5/C/2022 : Cour suprême en l’affaire Ministère public contre Adama Bou LABEID et Alameer Abdoul GHANI
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Statuant en matière constitutionnelle conformément à l'article 92 de la Constitution et à l'article premier de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :
VU la Constitution ;
VU la l