Décision n° 686 M.F.A.E.-S.E.B.-D.B.1 du 19 janvier 1979 fixant le montant de la ristourne accordée à la caisse de sécurité sociale au titre du premier semestre civil 1978

Reference : Déc 686/1979 Published on : 19/01/1979

Article premier Les droits à ristournes de la Caisse sociale au titre des allocations familiales pour le deuxième semestre civil de l'année 1978 sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire R.T.T. sont fixés à 667.227.165 francs. Art 2 La présente dépense, a

Reference : Déc 686/1979 Published on : 19/01/1979