Décision n° 695 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 16 janvier 1978 autorisant la restitution au profit de la Société sénégalaise pour le Développement de l'Automobile de droits d'enregistrement indûment perçus
Article premier
Est autorisée la restitution au profit de la Société sénégalaise pour le Développement de l'Automobile de la somme de 65.829 francs C.F.A., montant des droits d'enregistrement indûment perçus.
Art 2
Le paiement de ladite somme, imputable au budget national