Décision n° 7515 M.INT.-D.SU.-AD.-P. du 27 avril 1962 portant rectification de la décision n° 2474 M.INT.- D.SU.-AD.-P. du 12 février 1962 relative à la désignation des membres représentant le personnel du cadre local de la police dans les commissions administratives paritaires et les conseils de discipline

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