Décision n° 9679 M.T.P.H.U.-P. du 28 mai 1962
Article unique
Est annulée purement et simplement la décision n° 3866 M.T.P.H.U.-P. du 6 mars 1962 accordant à M. Kamara Moussa, ouvrier ordinaire 3e échelon, un congé administratif de trois mois.