Décision primatoriale n° 4194 M.E.N.-S.B.C.1. du 21 avril 1979 portant remboursement d'allocations scolaires (années 1977-1978 et 1978-1979) en faveur des enfants de M. Henri A. Senghor, Ambassadeur de la République du Sénégal à Rome
Article premier
Un remboursement complet d'allocations scolaires au titree des années scolaires 1977-1978 et 1978-1979 est consenti à M. Henri A. Senghor, Ambassadeur de la République du Sénégal à Rome, conformément à la situation ci-après :
1 ° Anné