Décision primatoriale n° 7614 P.M.-S.G.G.-S.A.G.E.- PERS. du 09 juillet 1980 autorisant le personnel des services du Premier Ministre à effectuer des heures supplémentaires pendant la gestion budgétaire 1980-1981
Article premier
Par dérogation aux dispositions de la circu-laire n° 74 M.F.A.E.-S.E.B. du 30 août 1979, les fonctionnaires et agents des services du Premier Ministre, sont autorisés à effectuer des heures supplémentaires pendant la gestion 1980-1981, dans la limite de 60 heures par mois et sans limitation d