Décret n° 61-462 P.C.-M.F.P.T.-D.T.L.S. du 13 décembre 1961 modifiant l'article 18 de l'arrêté n° 2147 I. G. T.-S. M. du 29 mars 1956 fixant les règles relatives aux opérations financières et comptables de la caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail;
Vu l'arrêté n° 2147 I.G.T.S.M. du 29 mars 1956 fixant les règles relatives aux opérations financières et comptables de la caisse de compensation