Décret n° 84-1221 du 23 octobre 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Keur Serigne Louga et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à Mme Coumba Thiam
Artiele premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national, d'une contenance de 450 mètres carrés, sis à Louga, quartier Keut Serigne Louga.
Art