Décret 2004-1314 du 28 septembre 2004 modifiant la décret n°96-869 portant application de la loi n°95-34 du 25 décembre 1995, instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 87-47 du 26 décembre 1987 portant Code des Douanes;
Vu la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant Code général des Impôts;
Vu la loi n° 95-34 du 21 décembre 1995 instituant le statut de l'entreprise fra