Décret 83-966 du 06 septembre 1983 prescrivant l'immatriculation au de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Diourbel et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à la Société nationale d'Exploitation des Eaux du Sénégal
Article premier
Est prescrite l'immatriculation ion au av nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national, sis à Diourbel, quartier, Escale, d'une superficie de 7.069 mètres carrés.
Art 2
Est