Décret nº 93-1460 du 29 décembre 1993 modifiant et complétant le décret n° 93-1024 du 3 septembre 1993 portant reclassement des membres de l'ancienne Cour suprême
Article unique
L'article 1a du décret n° 93-1024 du 3 septembre 1993 portant reclassement des membres de l'ancienne cour suprême dans la nouvelle hiérarchie judiciaire est modifié et complété ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
Article premier
Les membres de l'an