Décret n° 83-431 du 21 avril 1983 abrogeant et remplaçant le 3e alinéa de l'article 15 du décret n° 77- 902 du 19 octobre 1977 fixant les conditions de fonctionnement de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Établissements publics
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'article 15 du décret n° 77-902 du 19 octobre 1977 fixant les conditions de fonctionnement de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Établissements publics prévoit un aménagement des dispositions du décret n° 67-697 du 16 juin