Décret n° 1990-737 du 28 juin 1990 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national à Rufisque d'une contenance de 2 ha 16 ares en vue de son attribution par voie de bail à la Coopérative d'Habitat du personnel de l'Imprimerie nationale de Rufisque
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Rufisque, d'une contenance de 2 ha 16 ares, en vue de son attribution par voie de bail à la Coopéra