Décret n° 99-1191 du 14 décembre 2000 autorisant la cession d'une parcelle de terrain à détacher de l'immeuble objet du TF 569/BC, à la Société nationale des Habitations à Loyer modéré
Article premier
Est autorisée conformément à l'article 41 alinéa 2 de la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, la cession à la Société nationale des Habitations à Lover modéré, d'une parcelle de terrain située à Z