Décret n° 99-1261 du 31 décembre 1999 portant augmentation générale des traitements et salaires des fonctionnaires et agents non fonctionnaires de l'Etat
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution:
Vu la loi n° 61 - 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée;
Vu la loi n° 97-17 du 1 décembre 1997 portant Code du Travail;
Vu la loi n° 99-88 du 13 décembre 1999 portant loi de finances p