Décret n° 2000-249 du 23 mars 2000 portant création de commissions nationales de planification, fixant leur mode de fonctionnement ainsi que le calendrier d'élaboration du Xème Plan de développement économique et social (2002-2007)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 95-040 du 10 janvier 1995 portant organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan;
Vu le décret n° 98-601 du 3 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre