Décret n° 2000-257 du 30 mars 2000 complétant l'article 6 du décret 92-917 du 17 juin 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'Ordre judiciaire
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Pour permettre aux conseillers référendaires nommés au Conseil d'Etat d'y faire carrière et d'accéder à un emploi hors hiérarchie inférieur en rang à celui de conseiller d'Etat et équivalent de celui de président de c