Décret n° 2000-748 du 28 août 2000 portant annulation d'un permis de recherche minière pour or et substances connexes à la Société African Goldfiels Corporation (AGFC); (permis Daléma)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution:
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national et les textes pris pour son application;
Vu la loi n° 88-06 du 26 août 1988 portant Code minier;
Vu le décret n 89-907 du 5 août 1989 fixant les modalit&eacut