Décret n° 2000-789 du 14 septembre 2000 instituant la prime journalière d'intervention dans les zones d'insécurité et accordant le bénéfice de cette prime aux membres des forces de police participant aux opérations de sécurité en zone militaire Sud
Modifié par :
- Décret n° 2002-449 du 7 mai 2002
- Décret n° 2012-1317 du 16 novembre 2012
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 38 et 65;
Vu la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des forces de police;