Décret n° 2000-864 du 31 octobre 2000 organisant la dévolution des procédures entre, d'une part les tribunaux du Travail de Kaolack et de Fatick et d'autre part, ceux de Ziguinchor et de Kolda
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le 1er septembre 2000, ont été installés les tribunaux du Travail des régions de Fatick et de Kolda.
Il convient dès lors d'organiser le transfert à ces juridictions des procédures relevant de leur compétence en raison des dispositions de l&