Décret n° 2000-979 du 23 novembre 2000 érigeant la Commune de Saint-Louis en département électoral en vue du référendum du 7 janvier 2001
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code électoral modifié notamment l'article R 14;
Vu le décret n° 2000-264 du 1 avril 2000, portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n° 2000-266 du 3 avril