Décret n° 2001-192 du 28 février 2001 modifiant l'article 6 du décret n°90-034 du 15 janvier 1990, relatif aux contributions forfaitaires des entreprises du secteur parapublic et aux indemnités allouées aux représentants de l'Etat
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 77-1152 du 23 décembre 1977 relatif aux indemnités des représentants de l'Etat dans les organes délibérants des entreprises du secteur parapublic fixait à 50.000 CFA mensuels l'indemnité de contrôle des contrôleurs d'Et