Décret n° 2001-311 du 7 mars 2011 instituant une taxe parafiscale dénommée Contribution au Développement du service universel des Télécommunications et du secteur de l'Energie (CODEТЕ)
RAPPORT DE PRESENTATION
Le secteur de l'énergie continue de faire face à des difficultés liées essentiellement au retard dans le renouvellement des infrastructures vétustes et à la dépendance énergétique, en dépit du soutien accru de l'Etat ces dernières ann&ea