Décret n° 2001-320 du 2 mai 2001 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un complexe scolaire sur un terrain du domaine national; situé à Saint-Louis (Ngallèle), d'une superficie de 5 hectares prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, dudit terrain
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'