Décret n° 2001-362 du 4 mai 2001 relatif aux procédures d'exécution et d'aménagement des sanctions pénales : Titre V: Des comites de suivi en milieu ouvert
Article 310 (Modifié par l'art.6 du Décret n° 2021-1068 du 11 août 2021)
En application des dispositions de l'article 683 bis du Code de Procédure pénale, chaque Tribunal de Grande instance comprend un Comité de Suivi en milieu ouvert chargé d'exécuter les missions