Décret n° 2001-384 du 14 mai 2001 modifiant et complétant le décret n° 98-559 du 26 juin 1998 portant agrément de «l'Armement Neau GIE » au statut de l'entreprise franche d'exportation
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation:
Vu le décret n° 87-1581 du 30 décembre 1987 portant création d'un Guichet unique pour l'accomplissement de