Décret n° 2001-605 du 8 août 2001 modifiant l'article 3 du décret n°2000-851 du 30 octobre 2000 fixant les conditions de nomination et les avantages accordés au secrétaire communautaire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 64-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires modilice;
Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales notamment en son article 209;
Vu la loi n° 97-17 du 1o décembre 199