Décret n° 2001-863 du 8 novembre 2001 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Keur Massar, d'une superficie de 2 ha 90'a 26 ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain' du domaine national sis à Keur Massar, d'une superficie de 2 ha 90 a 26 ca en vue de sour attribution par