Décret n° 2001-928 du 20 novembre 2001 déclarant d'utilité publique le projet à but social initié, par l'association des handicapés moteurs du Sénégal sur un terrain du domaine national, situé à Tambacounda d'une superficie de 3 a 88 ca et prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, dudit terrain
Article premier
Est déclaré d'utilité publique conformément aux articles 36 et suivants du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, le projet à but social initié par l'association des handicapés moteurs du Sénégal sur un terrain du domaine national situé &a