Décret n° 2001-930 du 20 novembre 2001 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, d'un terrain du domaine national sis à Gouye Mouride à Rufisque, d'une superficie de 102 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Gouye Mouride à Rufisque, d'une contenance de 102 mètres carrés en vue de son