Décret n° 2001-931 du 20 novembre 2001 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation des logements sociaux sur un terrain du domaine national, situé à Saint-Louis, cité Niakh Extension, d'une superficie de 2.098 mètres carrés et prescrivant l'immatriculation, au nom de l'État, du terrain d'assiette
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, conformément aux articles 36 et suivants du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, le projet de réalisation des logements sociaux sur un terrain du domaine national situé à Saint-Louis, Cité Niakh Extension, d'une superfi